{"id":24735,"date":"2020-04-01T23:41:53","date_gmt":"2020-04-01T22:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inovallee.com\/?p=24735"},"modified":"2020-04-01T23:41:53","modified_gmt":"2020-04-01T22:41:53","slug":"le-pacte-dassocies-entre-fondateurs-un-veritable-contrat-de-mariage","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.inovallee.com\/en\/le-pacte-dassocies-entre-fondateurs-un-veritable-contrat-de-mariage\/","title":{"rendered":"Le pacte d\u2019associ\u00e9s entre Fondateurs, un v\u00e9ritable contrat de mariage ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignleft is-resized\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.inovallee.com\/wp-content\/uploads\/pacte-Associes_Clauses-indispensables-900x600.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-24738\" width=\"450\" height=\"300\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n<p><strong>\u00c0 l\u2019occasion des Focus\njuridique, Franck Robert, avocat en Droit des Affaires, sp\u00e9cialis\u00e9 en nouvelles\ntechnologies, a rappel\u00e9 aux entreprises innovantes d\u2019inovall\u00e9e et du Tarmac\nquelques fondamentaux pour r\u00e9ussir la r\u00e9daction de son Pacte d\u2019Associ\u00e9s entre\nFondateurs. Le point sur les clauses indispensables et celles \u00e0 \u00e9viter de\npr\u00e9f\u00e9rence.<\/strong><\/p>\n\n\n<p>Le Pacte (d\u2019associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires) est un document\nconfidentiel (contrairement aux Statuts qui sont publics) qui a pour vocation \u00e0\nd\u00e9finir et encadrer les relations des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. On\nconsid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement, que les pactes d\u2019actionnaires sont diff\u00e9rents selon la\ntypologie des actionnaires, selon que la soci\u00e9t\u00e9 ne comporte que des associ\u00e9s\nfondateurs, des fondateurs et des investisseurs (en cas de lev\u00e9e de fonds), des\nfondateurs et des salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9s au capital, etc.<\/p>\n\n\n<p><strong>Quelques clauses \u00ab&nbsp;classiques&nbsp;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Clause instituant un organe de contr\u00f4le ou de direction (voir ci-dessous)<\/li><li>Clause de reporting (tableau de bord fourni)<\/li><li>Clause d\u2019agreement \/ pr\u00e9emption (agreement = possibilit\u00e9 d\u2019agr\u00e9er ou pas un nouvel actionnaire \u2013 pr\u00e9emption = je peux racheter prioritairement des actions, selon un classement par rang)<\/li><li>Clause d\u2019incessibilit\u00e9 ou d\u2019ali\u00e9nabilit\u00e9 (une bonne id\u00e9e d\u2019apr\u00e8s Ma\u00eetre Robert&nbsp;!)<\/li><li>Clause de sortie conjointe (tag along)<\/li><li>Clause d\u2019obligation de sortie conjointe (drag along) (quasi obligatoire si on ne veut pas emp\u00eacher la vente)<\/li><li>Clause de rachet (pour compenser une perte intercalaire qui serait intervenue entre 2 op\u00e9rations)<\/li><li>Clause de liquidit\u00e9 (valorisation par investissement dans le capital plut\u00f4t que juste acheter actions. La meilleure fa\u00e7on de vendre ses actions est de vendre la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019o\u00f9 clause de liquidit\u00e9)<\/li><li>Clause d\u2019exclusivit\u00e9 (on peut \u00e9crire que la clause ne s\u2019applique pas pour une personne qui ne serait pas impliqu\u00e9e op\u00e9rationnellement).<\/li><li>Clause de non-concurrence (la plupart du temps, demand\u00e9e par les investisseurs, mais entre personnes physiques tr\u00e8s compliqu\u00e9. Se n\u00e9gocie et se p\u00e8se. Dans Droit du travail, compensation financi\u00e8re pr\u00e9vue mais pas dans le pacte d\u2019associ\u00e9s)<\/li><li>Clause de <em>good\/bad leaver<\/em><\/li><li>Clause de garantie<\/li><\/ul>\n\n\n<p><strong>Les clauses que Franck Robert conseille d\u2019\u00e9viter dans un\n\u00ab\u00a0Pacte Fondateurs\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignright is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.inovallee.com\/wp-content\/uploads\/pacte-associes_Franck-robert-1-900x600.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-24741\" width=\"450\" height=\"300\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Clause instituant un organe de contr\u00f4le (Il est possible de cr\u00e9er un conseil de surveillance par exemple. Attention, un organe coll\u00e9gial oblige \u00e0 discuter mais quand on est 2 associ\u00e9s, on n\u2019a pas besoin de \u00e7a normalement&nbsp;!&nbsp;?)<\/li><li>Clause de reporting (Pourquoi pas la mettre si l\u2019un des associ\u00e9s est \u00e9loign\u00e9 de l\u2019entreprise. Mais pr\u00e9f\u00e9rable de faire ce reporting sans le mettre dans pacte d\u2019associ\u00e9s)<\/li><li>Clause de <em>rachet <\/em>(inutile entre Fondateurs)<\/li><li>Clause de <em>good\/bad leaver <\/em>(voir promesse de cession. Franck Robert les fait syst\u00e9matiquement enlever)<\/li><li>Clause de garantie <\/li><\/ul>\n\n\n<p><strong>Les clauses indispensables dans un \u00ab\u00a0Pacte Fondateurs\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Clause de sortie conjointe (<em>tag along<\/em>) (si d\u00e9cision de vendre de l\u2019un des actionnaires, mettre des pourcentages entre 40 et 60%, un prorata d\u2019actionnariat r\u00e9aliste)<\/li><li>Clause d\u2019obligation de sortie conjointe (<em>drag along<\/em>),<\/li><li><strong>Clause de non-concurrence (<\/strong>Elle est, le plus souvent, la contrepartie de l\u2019engagement de chacun des Fondateurs dans l\u2019aventure, mais \u2026 en cas de sortie pr\u00e9coce d\u2019un Fondateur pendant combien de temps s\u2019applique-t-elle ? Doit-on dans ce cas, pr\u00e9voir des contreparties financi\u00e8res ? L\u2019impact est tr\u00e8s fort pour les fonctions techniques car peut les emp\u00eacher de travailler).<\/li><li>Clause de cession en cas de d\u00e9sengagement<\/li><\/ul>\n\n\n<p><strong>Les clauses \u00e0 envisager dans un \u00ab\u00a0Pacte Fondateurs\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Clause instituant un organe de direction<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n<p>Dans une SAS, le dirigeant est forc\u00e9ment un Pr\u00e9sident omnipotent. Un Directeur g\u00e9n\u00e9ral peut avoir des pouvoirs similaires. On peut vouloir pr\u00e9voir un organe de concertation sur certaines th\u00e9matiques (une sorte de Directoire).<\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Clause d\u2019incessibilit\u00e9 ou d\u2019alienabilit\u00e9<\/strong><\/li><li><strong>Clause d\u2019exclusivit\u00e9<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n<p>Il est le\nplus souvent souhaitable d\u2019avoir une visibilit\u00e9 mutuelle sur la dur\u00e9e des engagements\nrespectifs des Fondateurs vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9. A quelle \u00e9ch\u00e9ance souhaitent-on\nse d\u00e9sengager ? de quelle mani\u00e8re ? Attention, une grande diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre\nFondateurs peut induire des diff\u00e9rences de visions.<\/p>\n\n\n<p><strong>Les clauses sensibles dans un \u00ab\u00a0Pacte Fondateurs\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Clause r\u00e9solvant des situations de blocage<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n<p>Lorsque le nombre d\u2019associ\u00e9s\/fondateurs est pair (a fortiori, lorsqu\u2019ils sont deux), il faut \u00e9voquer cette question. Mais attention : Un \u00ab blocage \u00bb de l\u2019actionnariat est souvent moins pire qu\u2019un blocage du management. Rappelons aussi que les d\u00e9cisions d\u2019actionnaires ne sont pas si courantes que cela. Lorsque l\u2019on est deux et que l\u2019on ne parvient pas \u00e0 s\u2019entendre \u2026 une \u00ab clause \u00bb peut-elle nous sauver du naufrage ?<\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La promesse de cession en cas de d\u00e9sengagement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n<p>Pendant la\np\u00e9riode \u00ab d\u00e9collage \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, peuvent souhaiter quitter l\u2019aventure (ou pourrait\nparler de <em>bad leaver<\/em>, mais le terme dans ce cas-l\u00e0, parait impropre). Le d\u00e9sengagement\nop\u00e9rationnel doit parfois conduire \u00e0 un d\u00e9sengagement capitalistique. Mais il\nfaut \u00eatre \u00ab juste \u00bb et pas sanctionnatoire :<\/p>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le sortant peut avoir de bonnes et justes raisons,<\/li><li>Le sortant a pu participer activement \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur dans la soci\u00e9t\u00e9,<\/li><li>Le restant peut ne pas avoir de liquidit\u00e9s pour acheter les actions du sortant,<\/li><li>Le d\u00e9part d\u2019un fondateur est rarement une bonne nouvelle pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n<p><strong>D\u00e9sengagement op\u00e9rationnel : exemple de clause<\/strong><\/p>\n\n\n<p><em>Chacun des Associ\u00e9s promet irr\u00e9vocablement \u00e0 l\u2019autre\nAssoci\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\nPacte, de lui vendre sur simple demande de celui-ci, a totalit\u00e9 des Actions qu\u2019il\nd\u00e9tient, en cas de cessation de toutes fonctions op\u00e9rationnelles, manageuriales,\nde direction et\/ou de repr\u00e9sentation l\u00e9gale au sein de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que\ncette cessation r\u00e9sulte de sa seule volont\u00e9, de sa libre acceptation ou de la\ncommission d\u2019une faute lourde ou intentionnelle ayant entrain\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9\nde le maintenir dans lesdites fonctions. La cession de 100 % des Actions\nd\u00e9tenus par l\u2019Associ\u00e9 concern\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e, soit (i) pour un prix librement convenu\nentre les parties par accord conjoint, soit (ii) \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, pour un\nprix correspondant \u00e0 la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e au pourcentage que repr\u00e9sentent\nles Actions de l\u2019Associ\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 au capital enti\u00e8rement dilu\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n<p><strong><em>Option 1 : <\/em><\/strong><em>En cas de recours \u00e0 un expert charg\u00e9 de d\u00e9terminer\nla valeur de la Soci\u00e9t\u00e9, les Parties pourront librement d\u00e9terminer le prix de\nvente sans que celui-ci ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50% du prix d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019expert.<\/em><\/p>\n\n\n<p><strong><em>Option 2 <\/em><\/strong><em>: \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, avoir recours \u00e0 un expert qui\nvalorise la soci\u00e9t\u00e9. En cas de recours \u00e0 un expert charg\u00e9 de d\u00e9terminer la\nvaleur de la Soci\u00e9t\u00e9, les Parties conviennent d\u2019appliquer la formule suivante :\n<\/em><em>Prix de rachat = M (Prix expert)<\/em><\/p>\n\n\n<p><em>Prix expert = prix d\u00e9termin\u00e9 dans la d\u00e9cision de l\u2019expert<\/em><\/p>\n\n\n<p><em>Prix de rachat = prix \u00e0 vers\u00e9 au c\u00e9dant au moment\nde l\u2019ex\u00e9cution de la promesse) <\/em><\/p>\n\n\n<p><em>M \u00e9tant un indice en fonction de la dur\u00e9e de\npr\u00e9sence du c\u00e9dant dans la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du tableau suivant :<\/em><\/p>\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" width=\"486\" height=\"63\" src=\"https:\/\/www.inovallee.com\/wp-content\/uploads\/pacte-associe.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-24736\"\/><\/figure>\n\n\n<p><em>*N correspondant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la\ncession a lieu<\/em><\/p>\n\n\n<p><strong><em>Option 3 : <\/em><\/strong><em>50% du Prix expert sur lequel on applique une\ncompensation au prorata. <\/em><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelques conseils suppl\u00e9mentaires&nbsp;:\n<\/strong><\/h2>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignright is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.inovallee.com\/wp-content\/uploads\/franck-robert-600x400.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-24742\" width=\"450\" height=\"300\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Ne pas tout mettre dans les statuts, qui sont publics&nbsp;:\nles co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 chaque modification ne sont pas n\u00e9gligeables&nbsp;! D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat\nde r\u00e9diger un Pacte d\u2019Associ\u00e9s entre Fondateurs.<\/li><li>Si on fait rentrer quelqu\u2019un plus tard avec un r\u00f4le important\ndans la cr\u00e9ation, instituer un organe de direction peut \u00eatre int\u00e9ressant. Mais\nattention, il faut se conna\u00eetre, engagement personnel important. N\u00e9cessaire de\npartager la question des valeurs et, notamment, le rapport \u00e0 l\u2019argent. L\u2019entreprise\ncr\u00e9\u00e9 de la valeur donc il est n\u00e9cessaire d\u2019aborder cette question de comment on\nredistribue l\u2019argent.<\/li><li>Privil\u00e9gier la clause de d\u00e9sengagement op\u00e9rationnelle \u00e0 la\nclause de <em>bad leaver<\/em> (qui b\u00e9n\u00e9ficie plut\u00f4t aux VCs). La promesse de\ncession en cas de d\u00e9sengagement est la clause la plus importante \u00e0 mettre&nbsp;!\nL\u2019id\u00e9al est d\u2019enfermer cette clause dans une temporalit\u00e9 \u00ab&nbsp;raisonnable&nbsp;\u00bb\nde 3 ou 4 ans.<\/li><li>Int\u00e9grer les possibilit\u00e9s de maladies, y compris des conjoints.<\/li><li>Une cession gratuite n\u2019est pas juste&nbsp;! Elle doit se\ncalculer au prorata du nominal. En revanche, ne pas faire de promesse d\u2019achat\nen face. Pr\u00e9voir par exemple des promesses de paiements \u00e9chelonn\u00e9s. Il existe\ndes m\u00e9canismes subtils qui peuvent \u00eatre amen\u00e9s a posteriori. <\/li><\/ol>\n\n\n<p>Le pacte de cr\u00e9ation entre fondateurs est bien souvent un\noutil juridique temporaire avant le pacte d\u2019actionnaires. Mieux vaut ne mettre\nque les points indispensables entre fondateurs et faire appel au bon sens pour\nle reste. Si le pacte d\u2019associ\u00e9s est un acte juridique, nous sommes avant tout\ndans une relation interpersonnelle, d\u2019o\u00f9 la symbolique du contrat de mariage. Mais\nle pacte d\u2019associ\u00e9s ne peut pas tout r\u00e9gler&nbsp;! Franck Robert recommande\ndonc fortement d\u2019\u00eatre raisonnable entre personnes physiques. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019occasion des Focus juridique, Franck Robert, avocat en Droit des Affaires, sp\u00e9cialis\u00e9 en nouvelles technologies, a rappel\u00e9 aux entreprises innovantes d\u2019inovall\u00e9e et du Tarmac quelques fondamentaux pour r\u00e9ussir la r\u00e9daction de son Pacte d\u2019Associ\u00e9s entre Fondateurs. Le point sur les clauses indispensables et celles \u00e0 \u00e9viter de pr\u00e9f\u00e9rence. 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