{"id":39729,"date":"2022-03-21T21:45:02","date_gmt":"2022-03-21T20:45:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inovallee.com\/?page_id=39729"},"modified":"2025-06-25T18:25:15","modified_gmt":"2025-06-25T16:25:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.inovallee.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales des Ventes"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales des Ventes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2024.01<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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<\/a><\/a>PARTIE A – DISPOSITIONS COMMUNES<\/p>

Article 1\u00a0<\/a><\/a>: D\u00e9finitions<\/p>

Dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales chacune des expressions mentionn\u00e9es ci-dessous aura la signification donn\u00e9e dans sa d\u00e9finition, \u00e0 savoir :<\/p>

Adh\u00e9rent\u00a0: <\/strong>entit\u00e9 de droit priv\u00e9 ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019association INOVALLEE, et \u00e0 jour de sa cotisation \u00e0 la date du Contrat\u00a0;<\/p>

Client :<\/strong> l\u2019entit\u00e9 juridique, Adh\u00e9rente ou non, de droit priv\u00e9 ou de droit public, agissant \u00e0 des fins professionnelles, ayant pass\u00e9 une commande de Prestations \u00e0 INOVALLEE, ou bien qui en b\u00e9n\u00e9ficie dans le cadre de Conventions distinctes.<\/p>

Contrat :<\/strong> le contrat est constitu\u00e9 du Devis approuv\u00e9 par le Client et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis pr\u00e9vaudront sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Convention<\/strong>\u00a0: convention de prestations de service pouvant \u00eatre conclues entre Inovallee et le Client, telles que les Packs Accompagnement et Services du Tarmac, ou encore la location de bureaux en h\u00f4tel d\u2019entreprise, et susceptibles d\u2019int\u00e9grer certaines Prestations R\u00e9currentes (telles que gardiennage, affranchissement et reprographie, Stockage, etc).<\/p>

Contrat<\/strong>\u00a0: terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant une Commande ou une Convention.<\/p>

Devis :<\/strong> la proposition commerciale d\u2019INOVALLEE d\u00e9crivant les prestations fournies et leur prix, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

Donn\u00e9es<\/strong>\u00a0: donn\u00e9es de toute nature, et notamment les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs, collect\u00e9es et trait\u00e9es par INOVALEE dans le cadre des Prestations ;<\/p>

Communication\u00a0: <\/strong>prestations de communication, sur support mat\u00e9riel ou num\u00e9rique, effectu\u00e9es pour le compte de Clients pour promouvoir leur activit\u00e9 professionnelle, telles que, sans limitation\u00a0: cr\u00e9ation graphique, marketing digital, cr\u00e9ation de supports de communication, revues de presse, etc<\/p>

Conseil\u00a0:<\/strong> prestations de conseil strat\u00e9gique et \u00e9conomique, telles que l\u2019audit, analyse des besoins, ou aide \u00e0 la r\u00e9daction de documents marketing.<\/p>

Ev\u00e9nementiel d\u2019Entreprise<\/strong>\u00a0: organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements au profit d\u2019un Client, \u00e0 destination de son personnel, ou ouvertes aux entreprises adh\u00e9rentes d\u2019INOVALLEE, ainsi qu\u2019\u00e0 tout tiers s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client.<\/p>

Location Temporaire<\/strong>\u00a0: location de courte dur\u00e9e (maximum une semaine) de salles de r\u00e9union ou tout autre espace privatisable, par un Adh\u00e9rent ou un Client.<\/p>

Livrable<\/strong>\u00a0: tout document, fichier texte, audio, vid\u00e9o ou multim\u00e9dia, devant \u00eatre remis au Client au terme des Prestations command\u00e9es, et mentionn\u00e9 au Devis.<\/p>

Stockage<\/strong>\u00a0: prestations de d\u00e9p\u00f4t, ou d\u2019archivage de documents physiques ou objets mat\u00e9riels appartenant au Client, dans les locaux d\u2019INOVALLEE ou lou\u00e9s par elle\u00a0;<\/p>

Prestations\u00a0:<\/strong> l\u2019ensemble des Prestations Ponctuelles et R\u00e9currentes propos\u00e9es par INOVALLEE. \u00a0<\/p>

Prestations Ponctuelles<\/strong>\u00a0: Prestations sans engagement de dur\u00e9e, effectu\u00e9es \u00e0 une date ou selon un calendrier pr\u00e9cis\u00a0; telles que les Prestations de location de salles r\u00e9union, de collectes D3E (d\u00e9chets \u00e9lectroniques), de formations ou d\u2019Ev\u00e9nementiel d\u2019Entreprise.<\/p>

Prestations R\u00e9currentes<\/strong>\u00a0: Prestations \u00e0 ex\u00e9cution successive, conclues pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et renouvelables dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV. C\u2019est notamment le cas des Prestations de gardiennage, de pack services Tarmac (incluant accueil physique et t\u00e9l\u00e9phonique, gestion du courrier et des colis), de pack Accompagnement Tarmac, du pack services H\u00f4tel d\u2019entreprise (incluant gestion du courrier et des colis), d\u2019affranchissement, de reprographie ou de Stockage. Ces prestations font, sauf cas particulier, l\u2019objet de Conventions distinctes. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent aux Prestations R\u00e9currentes, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles dispositions contraires contenues dans les Conventions. <\/strong><\/p>

Projet<\/strong>\u00a0: projet de r\u00e9alisation d\u2019un support de communication, ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u2019entreprise, relevant d\u2019une Prestation Ponctuelle.<\/p>

Article 2\u00a0<\/a><\/a>: \u00a0COMMANDES de prestations<\/p>

Toute Prestation Ponctuelle fait l\u2019objet d\u2019un Devis pr\u00e9alable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, \u00e0 l\u2019exclusion des prix et renseignements \u00e9ventuellement disponibles sur le site internet d\u2019INOVALLEE, lesquels ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre purement indicatif.<\/p>

La Commande est r\u00e9put\u00e9e form\u00e9e d\u00e8s qu\u2019INOVALLEE a connaissance de l\u2019acceptation du Devis par le Client, par courrier postal adress\u00e9 au si\u00e8ge social d\u2019INOVALLEE, ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>

En cas d\u2019acceptation par courrier \u00e9lectronique la Commande ne sera form\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter de la date d\u2019envoi de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de lecture du courriel du Client par INOVALLEE.<\/p>

Sauf stipulation contraire dans le Devis, la Commande entre en vigueur au jour de sa formation.<\/p>

Une fois la Commande form\u00e9e, elle ne peut \u00eatre annul\u00e9e. Toutefois, en cas d\u2019annulation unilat\u00e9rale de la Commande par le Client, quelle qu\u2019en soit la cause, et sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV, <\/u>les sommes restantes dues au titre de la Commande seront exigibles imm\u00e9diatement, et le Client devra les r\u00e9gler dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours sur pr\u00e9sentation de facture.<\/p>

Article 3\u00a0<\/a><\/a>: Dur\u00e9e des prestations<\/p>

<\/a>Article 3.1 Prestations R\u00e9currentes<\/p>

Sauf stipulation contraire dans la Convention, les Prestations R\u00e9currentes sont conclues pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un (1) an, reconductible par tacite reconduction \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour des p\u00e9riodes d\u2019un (1) an, \u00e0 moins que l\u2019une des parties n\u2019informe l\u2019autre de son intention d\u2019y mettre un terme par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis minimum de trois (3) mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale ou de renouvellement.<\/p>

Pour les autres Prestations, le Contrat prend fin\u00a0lorsque l\u2019ensemble des Prestations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par INOVALLEE et pay\u00e9 par le Client.<\/p>

Dans tous les cas, le Contrat prend fin \u00e0 la date de sa r\u00e9siliation, ou de son non-renouvellement, quel qu\u2019en soit le motif.<\/p>

<\/a>Article 3.2 Prestations Ponctuelles<\/p>

Les Prestations Ponctuelles (formations, locations de salles de r\u00e9union, collectes D3E, \u00e9v\u00e9nementiel d\u2019entreprises \u2026) font l\u2019objet d\u2019un devis qui pr\u00e9cise les dates et dur\u00e9es d\u2019ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>

Article 4\u00a0<\/a><\/a>: Acceptation et Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>

A d\u00e9faut de stipulation sp\u00e9ciale et \u00e9crite sur le Devis, d\u00e9rogeant en tout ou partie aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, toute acceptation par le Client d\u2019un Devis, ou conclusion d\u2019une Convention avec INOVALLEE vaudra acceptation pleine et enti\u00e8re par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’exclusion de tous autres documents \u00e9mis par ce dernier.<\/p>

INOVALLEE se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours, \u00e0 compter de l\u2019envoi par courriel de ces modifications au Client. S\u2019il refuse ces modifications, le Client pourra r\u00e9silier le Contrat, en adressant un courrier recommand\u00e9 avec AR en ce sens \u00e0 INOVALLEE pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Dans ce cas, les dispositions de l\u2019Article 17 \u00a0: Cons\u00e9quences de la Fin du Contrat seront applicables.<\/p>

En cas de contradiction entre les termes d\u2019une Convention et ceux des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes de la Convention pr\u00e9vaudront.<\/p>

Article 5\u00a0<\/a><\/a>: Engagements du Client<\/p>

Le Client s’engage \u00e0 collaborer activement \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des Prestations en transmettant \u00e0 INOVALLEE, en temps utile, des informations justes et sinc\u00e8res et l\u2019ensemble des donn\u00e9es et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019avanc\u00e9e du projet et au respect des d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans le Contrat. Il signalera les \u00e9l\u00e9ments qui lui para\u00eetraient de nature \u00e0 compromettre la bonne ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>

Si les Prestations choisies par le Client doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es depuis les locaux du Client et\/ou avec le mat\u00e9riel du Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 assurer le libre acc\u00e8s du personnel d\u2019INOVALLEE \u00e0 ses locaux et\/ou \u00e0 son mat\u00e9riel et \u00e0 lui fournir les moyens de travail strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>

L’ensemble du personnel d\u2019INOVALLEE affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire d\u2019INOVALLEE qui en assure seul la gestion administrative et sociale<\/p>

Le Client d\u00e9signera une personne (\u00ab\u00a0le Chef de Projet\u00a0\u00bb) en mesure de r\u00e9pondre aux questions fonctionnelles et\/ou techniques d\u2019INOVALLEE, qui sera l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019INOVALLEE, pour suivre l\u2019\u00e9volution du projet et la bonne ex\u00e9cution des Prestations.<\/p>

En cas d\u2019absence, le Client d\u00e9signera dans les plus brefs d\u00e9lais un r\u00e9f\u00e9rent rempla\u00e7ant afin de ne pas p\u00e9naliser l\u2019avanc\u00e9e du projet.<\/p>

Article 6\u00a0<\/a><\/a>: Engagements d\u2019INOVALLEE<\/p>

INOVALLEE s\u2019engage \u00e0 consacrer le temps et les moyens humains, mat\u00e9riels et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations command\u00e9es par le Client et \u00e0 les ex\u00e9cuter de mani\u00e8re professionnelle et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et sous r\u00e9serve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.<\/p>

INOVALLEE s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 informer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re le Client de l\u2019avanc\u00e9e des Prestations et de toute difficult\u00e9 dont il aurait connaissance et de ses cons\u00e9quences, notamment en termes de d\u00e9lai et\/ou de co\u00fbt, qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>

Article 7\u00a0<\/a><\/a>: Responsabilit\u00e9 – Assurances<\/p>

Il est express\u00e9ment convenu entre les parties qu\u2019INOVALLEE n’est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens dans l\u2019ex\u00e9cution des Prestations. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 d\u2019INOVALLEE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que sur une faute de sa part prouv\u00e9e par le Client.<\/p>

De mani\u00e8re expresse, INOVALLEE ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des pr\u00e9judices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment pr\u00e9judice commercial, perte de b\u00e9n\u00e9fice, atteinte \u00e0 l’image de marque, perte de donn\u00e9es, qui pourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation des Prestations.<\/p>

En toutes hypoth\u00e8ses, il est express\u00e9ment convenu entre les parties que la responsabilit\u00e9 d\u2019INOVALLEE, en cas de faute prouv\u00e9e par le Client, est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant des sommes pay\u00e9es par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9clamation amiable ou judiciaire du Client\u00a0; et ce m\u00eame en cas de r\u00e9solution ou d\u2019annulation du Contrat.<\/p>

INOVALLEE est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. INOVALLEE s’engage \u00e0 maintenir ces garanties pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et \u00e0 en apporter la preuve sur demande du Client.<\/p>

Article 8\u00a0<\/a><\/a>: D\u00e9lais<\/p>

Les d\u00e9lais et dates de livraison indiqu\u00e9s dans le Devis ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif, sauf mention contraire. Par cons\u00e9quent, les retards d\u2019ex\u00e9cution imputables \u00e0 INOVALLEE ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver la r\u00e9vision du prix ou l’annulation du Contrat par le Client.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d\u2019\u00e9l\u00e9ments, etc.), ou \u00e0 un fournisseur d\u2019INOVALLEE, la date d\u2019ex\u00e9cution sera report\u00e9e en cons\u00e9quence selon les disponibilit\u00e9s des Parties, sans qu\u2019INOVALLEE ne puisse \u00eatre tenue responsable de ce retard.<\/p>

En outre, en cas de retard imputable au Client exc\u00e9dant quarante-cinq (45) jours apr\u00e8s relance infructueuse d\u2019INOVALLEE, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 1,5% du prix total pourront \u00eatre appliqu\u00e9es pour chaque jour de retard.<\/p>

Article 9\u00a0<\/a><\/a>: Conditions Financi\u00e8res<\/p>

<\/a>Article 9.1 Tarifs<\/p>

Les tarifs des Prestations sont exprim\u00e9s en euros, net et hors toutes taxes et droits.<\/p>

<\/a>Article 9.2 Indexation<\/p>

Sauf mention contraire au Devis, le prix des Prestations R\u00e9currentes sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement selon la formule ci-apr\u00e8s :<\/p>

P = Po x (SI\/So) dans laquelle :<\/p>