{"id":19761,"date":"2018-11-16T15:29:40","date_gmt":"2018-11-16T14:29:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inovallee.com\/?p=19761"},"modified":"2018-11-16T15:29:40","modified_gmt":"2018-11-16T14:29:40","slug":"cir-cii-jei-projets-dinnovation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.inovallee.com\/en\/cir-cii-jei-projets-dinnovation\/","title":{"rendered":"CIR, CII, JEI : quels dispositifs fiscaux mobiliser pour soutenir vos projets d\u2019innovation ?"},"content":{"rendered":"

\"\"Le statut JEI, le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche et le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation, sont des outils pr\u00e9cieux au service de la R&D, mais pour le moins complexe d\u2019un point de vue administratif pour qui n\u2019est pas initi\u00e9. Les experts de KPMG nous aident \u00e0 y voir plus clair\u2026<\/strong>
\nLes aides fiscales repr\u00e9sentent plus de 10 milliards \u20ac \/ an (25% de plus que budget minist\u00e8re de la justice), et le CIR concerne 20 000 entreprises, essentiellement des PME, m\u00eame si 10% des grandes entreprises per\u00e7oivent 70% des montants du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche. Le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10 dans les derni\u00e8res ann\u00e9es. Et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est la deuxi\u00e8me r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficiaire du CIR, ce qui d\u00e9montre le dynamisme de notre r\u00e9gion.<\/p>\n

Quelles d\u00e9penses \u00e9ligibles ?<\/h2>\n

Ces diff\u00e9rentes aides fiscales ne concernent QUE les activit\u00e9s de recherche, pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles suivantes :
\n\u2022 les dotations aux amortissements des immobilisations cr\u00e9\u00e9es ou acquises affect\u00e9es directement aux op\u00e9rations de recherche scientifique et technique, y compris \u00e0 la r\u00e9alisation de prototypes et installations pilotes
\n\u2022 les d\u00e9penses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affect\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations, \u00e0 temps partiel ou en cours d\u2019ann\u00e9e, au prorata du temps qu\u2019ils y ont consacr\u00e9. Le montant \u00e9ligible est leur montant r\u00e9el (le montant des cotisations patronales exon\u00e9r\u00e9es ne sont pas retenues)
\n\u2022 les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires au profit des salari\u00e9s auteurs d\u2019une invention r\u00e9sultant d\u2019op\u00e9rations de recherche (art L 611-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle)
\n\u2022 les autres d\u00e9penses de fonctionnement retenues pour leur montant r\u00e9el et pas forfaitairement
\n\u2022 les d\u00e9penses pour des op\u00e9rations de m\u00eame nature confi\u00e9es \u00e0 :
\n\u2022 des organismes de recherche publics
\n\u2022 des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livrant un grade de master
\n\u2022 des fondations de coop\u00e9ration scientifique agr\u00e9\u00e9es (art 244 quater B du CGI)
\n\u2022 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration scientifique
\n\u2022 des fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique du secteur de la recherche agr\u00e9\u00e9es
\n\u2022 des associations agr\u00e9\u00e9es
\n\u2022 Les d\u00e9penses sont retenues pour leur montant r\u00e9el
\n\u2022 les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de m\u00eame nature confi\u00e9es \u00e0 des organismes de recherche priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la recherche ou \u00e0 des experts scientifiques ou techniques priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Les d\u00e9penses sont retenues pour la totalit\u00e9 de leur montant.
\n\u2022 les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale
\n\u2022 les frais de d\u00e9fense des brevets et certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale ainsi que les primes et cotisations d\u2019assurance de protection juridique
\n\u2022 les dotations aux amortissements des brevets et certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale acquis en vue de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de recherche et d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental
\n\u2022 les d\u00e9penses de normalisation aff\u00e9rentes aux produits de l\u2019entreprise, retenues
\n\u2022 salaires et charges sociales des salari\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils participent aux r\u00e9unions officielles de normalisation
\n\u2022 autres d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour les m\u00eames op\u00e9rations<\/p>\n

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), pour qui ?<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut Jeune Entreprise Innovante, vous devez :
\n\u2022 r\u00e9pondre \u00e0 la qualification de PME : c\u2019est-\u00e0-dire employer moins de 250 personnes; r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou avoir un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019euros ;
\n\u2022 \u00eatre cr\u00e9\u00e9 depuis – de 8 ans. Une entreprise peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut jusqu\u2019\u00e0 son huiti\u00e8me anniversaire ;
\n\u2022 \u00eatre r\u00e9ellement nouvelle, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019une concentration, d\u2019une restructuration, d\u2019une extension d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9existantes ou d\u2019une reprise de telles activit\u00e9s ;
\n\u2022 r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche (pour en conna\u00eetre le d\u00e9tail, se reporter au parapraphe II) repr\u00e9sentant au moins 15 % des charges fiscalement d\u00e9ductibles engag\u00e9es par l\u2019entreprise au cours de l\u2019exercice ;
\n\u2022 avoir son capital d\u00e9tenu \u00e0 50 % au moins de mani\u00e8re continue : soit par des personnes physiques ; soit par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est d\u00e9tenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; soit par des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement \u00e0 risques (FCPR), des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (SDR), des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res d\u2019innovation (SFI) ou des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles d\u2019investissement \u00e0 risque (SUIR), \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de d\u00e9pendance entre la JEI et ces soci\u00e9t\u00e9s ou ces fonds. Il y a lien de d\u00e9pendance lorsque, la structure financi\u00e8re est majoritaire ou est en mesure d\u2019exercer le pouvoir dans la JEI ; soit par des associations ou fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou des \u00e9tablissements publics de recherche et d\u2019enseignement ou leurs filiales ; soit par des JEI.
\nRappel<\/em><\/strong>
\nParmi les d\u00e9penses ouvrant droit au CIR figurent notamment les d\u00e9penses de personnel aff\u00e9rentes aux chercheurs et techniciens de recherche affect\u00e9s aux op\u00e9rations de recherche. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 septies I de l\u2019annexe III au CGI, les d\u00e9penses de personnel s\u2019entendent :<\/em><\/strong>
\n\u2022 Des r\u00e9mun\u00e9rations et de leurs accessoires ;<\/em><\/strong>
\n\u2022 Cotisations patronales l\u00e9gales ou conventionnelles \u00e0 caract\u00e8re obligatoire assises sur des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9ligibles au CIR et ouvrant directement droit au profit des personnels concern\u00e9s ou de leurs ayants-droits, \u00e0 des prestations et avantages \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n

Cette exon\u00e9ration concerne les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au cours du premier exercice (exon\u00e9ration \u00e0 100% sur une p\u00e9riode de 12 mois), puis \u00e0 50% pour l’exercice suivant.<\/p>\n

Exon\u00e9ration de la CET<\/h4>\n

Exon\u00e9ration de la Cotisation Economique Territoriale (CET) et de la taxe fonci\u00e8re pendant 7 ans sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales<\/p>\n

Exon\u00e9ration des Cotisations sociales patronales<\/h4>\n

Ces aides sociales repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 100 000 \u20ac. C\u2019est la partie la plus int\u00e9ressante de ce statut. Les entreprises reconnues comme JEI b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration \u00e0 100% des cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale, sur une dur\u00e9e de 7 ans, pour les personnels participant \u00e0 la recherche, sous r\u00e9serve qu\u2019ils consacrent au moins 50% de leur temps aux activit\u00e9s de recherche.
\nL\u2019exon\u00e9ration peut porter sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au personnel suivant :
\n\u2022 Ing\u00e9nieurs -chercheurs (scientifiques et ing\u00e9nieurs) ;
\n\u2022 Techniciens travaillant en collaboration avec les chercheurs ;
\n\u2022 Gestionnaires de projets de recherche et de d\u00e9veloppement ;
\n\u2022 Juristes charg\u00e9s de la protection industrielle et des accords de technologie ;
\n\u2022 Personnels charg\u00e9s des tests pr\u00e9-concurrentiels ;
\n\u2022 Salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de conception de prototypes ou d\u2019installations pilotes de nouveaux produits.
\nBON A SAVOIR : les mandataires sociaux salari\u00e9s peuvent aussi entrer dans ce calcul s\u2019ils passent plus de 50% de leur temps en R&D !<\/strong><\/em>
\nATTENTION, cette exon\u00e9ration est doublement plafonn\u00e9e :
\n\u2022 elle est limit\u00e9e \u00e0 un montant de r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute inf\u00e9rieure \u00e0 4,5 fois le SMIC par b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n\u2022 le montant d\u2019exon\u00e9ration sera plafonn\u00e9 au niveau de la JEI, tous salari\u00e9s confondus, \u00e0 cinq fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par ann\u00e9e civil (198 660 \u20acen 2018)<\/p>\n

Les cotisations exclues<\/h4>\n

\u2022 Assurance ch\u00f4mage
\n\u2022 AGFF et retraite compl\u00e9mentaire
\n\u2022 Taxe sur les salaires
\n\u2022 Taxe d\u2019apprentissage
\n\u2022 Participation Formation Continue
\n\u2022 Effort construction
\n\u2022 CSG \/ CRDS
\n[one_whole boxed=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb]<\/p>\n

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR S\u00c9CURISER SON STATUT JEI<\/span><\/h4>\n

\"\"<\/h4>\n
    \n
  1. Demander un avis pr\u00e9alable par l\u2019interm\u00e9diaire du rescrit (document envoy\u00e9 par l\u2019\u00e9tat qui confirme votre \u00e9ligibilit\u00e9 au statut JEI), vous pr\u00e9munit lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Vous pouvez ainsi proc\u00e9der aux exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts.<\/li>\n
  2. V\u00e9rifier chaque ann\u00e9e que toutes les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont toujours r\u00e9unies. D\u00e8s qu\u2019une condition tombe, le statut tombe !<\/li>\n<\/ol>\n

    [\/one_whole]<\/p>\n

    \n

    Le CIR (Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche), un dispositif pour soutenir les d\u00e9penses R&D<\/h2>\n

    Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir les PME engageant des projets de R&D. Il repr\u00e9sente les sommes les plus importantes.<\/p>\n

    \"\"<\/strong>Les trois piliers des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/h4>\n

    \u2022 La nouveaut\u00e9 technique par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art
    \n\u2022 Les incertitudes et les al\u00e9as techniques
    \n\u2022 Une d\u00e9marche professionnelle de gestion de projet scientifique
    \n <\/p>\n

    Les bonnes questions \u00e0 se poser<\/h4>\n

    Pour savoir si son projet est \u00e9ligible au CIR, il faut suivre un sch\u00e9ma de raisonnement et se poser un certain nombre de questions :
    \n– Mon projet est-il novateur ?
    \n– Porte-t-il sur des ph\u00e9nom\u00e8nes inconnus ?
    \n– Fait-il appel \u00e0 des labos ?
    \n– Y a-t-il des d\u00e9p\u00f4ts de brevets li\u00e9s ?
    \n– Du personnel employ\u00e9 pour la recherche ?
    \nAttention, toutes les d\u00e9penses n\u2019entrent pas dans la base du CIR. Seulement 30 \u00e0 40% des d\u00e9penses engendr\u00e9es sont subventionn\u00e9es.<\/strong> V\u00e9rifiez bien en mont que ces d\u00e9penses feront vraiment grandir l\u2019entreprise !<\/strong><\/p>\n

    \"\"<\/strong><\/h4>\n

    D\u00e9termination du Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche<\/h4>\n

    – Taux fixe de 30% des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e9ligibles au CIR jusqu\u2019\u00e0 100 millions d\u2019euros
    \n– Le CIR est calcul\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e civile, quelle que soit la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice (produit \u00e0 recevoir si exercice d\u00e9cal\u00e9).
    \n– Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, l\u2019entreprise doit joindre l\u2019imprim\u00e9 2069-A-SD \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats :
    \no au service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE),
    \no \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l\u2019innovation (DGRI) du minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.
    \nLe remboursement anticip\u00e9 de la cr\u00e9ance du CIR, sans le d\u00e9lai de carence de 3 ans, est possible pour :
    \n\u2022 les nouvelles entreprises (l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation et les 4 ann\u00e9es suivantes),
    \n\u2022 les entreprises en proc\u00e9dure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
    \n\u2022 les jeunes entreprises innovantes (JEI),
    \n\u2022 les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de 50 millions d\u2019euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d\u2019euros au plus).
    \nLes entreprises cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 2 ans sont tenues d\u2019accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des d\u00e9penses de recherche : contrats, factures, d\u00e9claration DADS et feuilles de paie, etc.<\/p>\n

    Agr\u00e9ment : opportunit\u00e9 ou contrainte ?<\/h4>\n

    L’organisme agr\u00e9\u00e9 doit d\u00e9duire de la base de calcul de son propre cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche les sommes re\u00e7ues des organismes pour lesquels les op\u00e9rations de recherche sont r\u00e9alis\u00e9es et factur\u00e9es (III de l’article 244 quater B du CGI).
    \nCette disposition a pour objet d\u2019\u00e9viter que les m\u00eames op\u00e9rations de recherche ouvrent droit deux fois au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.
    \nSi les d\u00e9penses de R&D de A d\u00e9passent 2M ou 10M\u20ac, les d\u00e9penses de R&D exc\u00e9dentaires de A ne peuvent pas \u00eatre retenues dans le CIR du prestataire B => B devra d\u00e9duire de sa base de calcul CIR toutes les facturations faites \u00e0 A.<\/p>\n

      \n
    • Si A ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du CIR (conditions non satisfaites : exemple = organisme de recherche non lucratif ou entreprise \u00e9trang\u00e8re), B n\u2019est pas tenu de d\u00e9duire de la base de son CIR les sommes factur\u00e9es \u00e0 A.<\/li>\n
    • Si A renonce volontairement au CIR alors qu\u2019elle aurait pu en b\u00e9n\u00e9ficier, B devra quand m\u00eame d\u00e9duire les facturations \u00e0 A de sa base de calcul du CIR.<\/li>\n<\/ul>\n

      [one_whole boxed=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb]<\/p>\n

      LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR S\u00c9CURISER LE CIR<\/span><\/h4>\n

      \"\"<\/h4>\n

      Formaliser ses dossiers<\/strong>
      \na. Bien r\u00e9diger
      \n– Les documentations
      \n– Les diff\u00e9rentes phases du projet
      \n– Les raisonnements
      \n– Mettre en valeur l\u2019originalit\u00e9 des d\u00e9veloppements r\u00e9alis\u00e9s
      \n– Fournir les r\u00e9sultats scientifiques ou techniques obtenus
      \nb. Anticiper au maximum
      \nc. Identifier les projets \u00e9ligibles
      \nd. Qualifier les personnes qui vont intervenir
      \na. Eviter de mettre des personnes \u00e0 100% car il y a toujours du temps en dehors de la R&D (formation, administratif\u2026).
      \ne. Suivre le temps pass\u00e9 en mati\u00e8re de R&D (time sheet)
      \nDemander un rescrit<\/strong>
      \na. Aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents :
      \n– L\u2019administration fiscale
      \n– Les organismes charg\u00e9s de soutenir l\u2019innovation (ANR \/ BPI) sur le caract\u00e8re scientifique et technique du projet
      \nb. Le principe :
      \nInterroger l\u2019administration sur l\u2019application des r\u00e8gles fiscales et sur votre situation au regard de ces r\u00e8gles.
      \nATTENTION AUX D\u00c9LAIS :
      \n– Demande de rescrit \u00e0 faire au plus tard 6 mois avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de CIR.
      \n– R\u00e9ponse de l\u2019administration dans les 3 mois. A d\u00e9faut, accord implicite.
      \n– Si plusieurs projets pr\u00e9sent\u00e9s, demander un rescrit par projet !
      \nEn cas de refus, vous avez un d\u00e9lai de 2 mois pour demander un nouvel avis \u00e0 l\u2019administration qui vous a notifi\u00e9 ce rejet. Celle-ci dispose d\u2019un d\u00e9lia de 3 mois pour r\u00e9pondre apr\u00e8s avoir consult\u00e9 une commission ad hoc.
      \nBON A SAVOIR
      \nEn cas de redressement de CIR, vous pouvez saisir un comit\u00e9 de consultation CIR. Un levier \u00e0 saisir en cas de blocage de la situation !
      \n[\/one_whole]<\/p>\n

      \n

      Le CII (Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation), r\u00e9serv\u00e9 aux PME pour leurs activit\u00e9s d\u2019innovation<\/h2>\n

      Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation est une mesure fiscale r\u00e9serv\u00e9e aux PME. Ces derni\u00e8res peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 20 % des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conception de prototypes ou d\u2019installations pilotes de produits nouveaux.<\/p>\n

      Entreprises concern\u00e9es<\/h4>\n

      Les PME au sens communautaire :
      \n– Effectif inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s
      \n– Chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 50M\u20ac, ou total du bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 43M\u20ac.<\/p>\n

      D\u00e9termination du Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Innovation<\/h4>\n

      \u2022 Taux fixe de 20%.
      \n\u2022 L\u2019assiette de d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 400 000 \u20ac.
      \n\u2022 Le CII ne peut donc pas d\u00e9passer 80 000 \u20ac \/ an (20% x 400 000\u20ac).
      \n\u2022 La d\u00e9claration s\u2019effectue avec le m\u00eame dossier et selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (CIR).
      \n\u2022 Les PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement anticip\u00e9 de leur CII.
      \nA noter : vous pouvez \u00eatre \u00e9ligible au CIR + au CII ou seulement \u00e0 l\u2019un des 2.<\/p>\n

      D\u00e9finition de ce qu\u2019est un nouveau produit<\/h4>\n

      \"\"<\/strong><\/h4>\n

      Il se caract\u00e9rise par :
      \nUn bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n

        \n
      • Il n\u2019est pas encore mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9,<\/li>\n
      • Il se distingue des produits existants ou pr\u00e9c\u00e9dents par des performances sup\u00e9rieures :
        \n– sur le plan technique
        \n– sur le plan de l\u2019\u00e9co-conception
        \n– sur le plan de l\u2019ergonomie
        \n– sur le plan de ses fonctionnalit\u00e9s<\/li>\n
      • Seules les innovations de biens (et non de services) sont vis\u00e9es par le CII<\/li>\n<\/ul>\n

        D\u00e9penses \u00e9ligibles<\/h4>\n

        \u2022 Veille
        \n\u2022 Prestations
        \n\u2022 Amortissements
        \n\u2022 Brevets<\/p>\n

        \"\"<\/strong>L\u2019utilisation des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts<\/h4>\n

        Sort des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts :<\/p>\n

          \n
        • Imputation sur l\u2019IR \/ IS<\/li>\n
        • L\u2019exc\u00e9dent constitue une cr\u00e9ance sur l\u2019Etat, imputable sur l\u2019imp\u00f4t des 3 exercices suivants<\/li>\n
        • Remboursable imm\u00e9diatement pour :
          \no Les JEI
          \no Les PME<\/li>\n<\/ul>\n

          [one_whole boxed=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb]<\/p>\n

          LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR S\u00c9CURISER VOS AIDES FISCALES<\/span><\/h4>\n

          \"\"<\/h4>\n
            \n
          • Faire une demande de rescrit pour valider l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du projet et les montants \u00e9valu\u00e9s : sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 3 mois, le dossier est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9<\/li>\n
          • Mettre en place des outils de suivi pr\u00e9cis (documenter heures pass\u00e9es, fiches de temps salari\u00e9s, tout consigner et tout conserver mois par mois, ann\u00e9es par ann\u00e9es : attention, prudence, il faut s\u2019y astreindre)<\/li>\n
          • Se faire accompagner pour limiter les risques de redressement fiscal !<\/li>\n<\/ul>\n

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