{"id":32505,"date":"2020-11-19T17:45:42","date_gmt":"2020-11-19T16:45:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inovallee.com\/?p=32505"},"modified":"2020-11-19T17:45:42","modified_gmt":"2020-11-19T16:45:42","slug":"gerer-son-entreprise-en-temps-de-crise-quand-comment-et-pourquoi-faire-appel-aux-procedures-preventives-et-collectives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.inovallee.com\/en\/gerer-son-entreprise-en-temps-de-crise-quand-comment-et-pourquoi-faire-appel-aux-procedures-preventives-et-collectives\/","title":{"rendered":"G\u00e9rer son entreprise en temps de crise : quand, comment et pourquoi faire appel aux proc\u00e9dures pr\u00e9ventives et collectives ?"},"content":{"rendered":"<h2><strong>D\u00e9faillances d\u2019entreprise\u00a0: le calme avant la temp\u00eate\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Les nombreuses aides mises en place par l\u2019Etat depuis le mois de mars permettent \u00e0 de nombreuses entreprises fortement impact\u00e9es par la crise sanitaire actuelle, de \u00ab\u00a0survivre\u00a0\u00bb. D\u2019ailleurs, les tribunaux de commerce sont vides. A fin septembre 2020, le nombre de d\u00e9faillances d\u2019entreprises (RJ\u00a0: redressement judiciaire et LJ\u00a0: liquidation judiciaire), tout comme le nombre de proc\u00e9dures de sauvegarde, est en tr\u00e8s net repli par rapport \u00e0 2019.<\/p>\n<p>On compte 30% de moins de proc\u00e9dures judiciaires et 16% de moins de proc\u00e9dures de sauvegarde cette ann\u00e9e (source <a href=\"https:\/\/www.affiches-parisiennes.com\/defaillances-a-fin-septembre-2020-le-calme-avant-la-tempete-11103.html\">https:\/\/www.affiches-parisiennes.com\/defaillances-a-fin-septembre-2020-le-calme-avant-la-tempete-11103.html<\/a>)<\/p>\n<p>Rien de tr\u00e8s rassurant pour autant\u00a0: cela ne refl\u00e8te absolument pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et de nombreuses entreprises sont maintenues sous respirateur artificiel via les aides (<a href=\"https:\/\/bpifrance-creation.fr\/entrepreneur\/actualites\/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19\">https:\/\/bpifrance-creation.fr\/entrepreneur\/actualites\/quelles-aides-entreprises-impactees-covid-19<\/a>) . Nombreux sont ceux qui craignent un effet rebond en 2021 avec des d\u00e9faillances en cascade.<\/p>\n<p>Alors comment limiter les risques en cette p\u00e9riode difficile\u00a0? Les proc\u00e9dures pr\u00e9ventives peuvent apporter des r\u00e9ponses, et il nous semblait important d\u2019en faire un petit tour d\u2019horizon pour vous aider \u00e0 mieux comprendre pourquoi, quand et auxquelles recourir.<\/p>\n<h2><strong><u>Les proc\u00e9dures pr\u00e9ventives<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Ces proc\u00e9dures sont prises par des entreprises en difficult\u00e9 qui prennent l\u2019initiative, sans y \u00eatre oblig\u00e9es, de solliciter du tribunal de commerce une proc\u00e9dure dite pr\u00e9ventive ou de n\u00e9gociation.<\/p>\n<p>Quel en est l\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0?<\/p>\n<p>L\u2019objectif de ces mesures est de pr\u00e9venir une cessation de paiement qui conduirait au redressement ou \u00e0 la liquidation judiciaire. De fait, ce sont des proc\u00e9dures qui ne peuvent \u00eatre mises en place si l\u2019entreprise est d\u00e9j\u00e0 en cessation de paiement\u00a0: elles doivent imp\u00e9rativement \u00eatre demand\u00e9es avant, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, au tribunal de commerce.<\/p>\n<p>Elles pr\u00e9sentent plusieurs avantages\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Elles sont <strong>confidentielles<\/strong> et ne font l\u2019objet d\u2019aucune publication officielle<\/li>\n<li>Elles permettent de <strong>n\u00e9gocier certaines cr\u00e9ances<\/strong> pour pr\u00e9server la tr\u00e9sorerie<\/li>\n<li>Elles sont <strong>souples<\/strong> et moins contraignantes<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le principe est de solliciter du Pr\u00e9sident du tribunal de commerce qu\u2019il d\u00e9signe un mandataire adhoc ou un conciliateur, dont la mission est de n\u00e9gocier avec l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les banques<\/strong>: sur les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat, de LBO, la mise en place dailly, les reports, etc. Le dossier change alors de service aupr\u00e8s des banques\u00a0et passe entre les mains d\u2019interlocuteurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui connaissent bien les proc\u00e9dures et les conciliateurs, ce qui rend les accords plus faciles.<\/li>\n<li><strong>Le ou les bailleurs\u00a0<\/strong>: r\u00e9duction de loyers, \u00e9ch\u00e9ancier, etc<\/li>\n<li><strong>Les clients &amp; fournisseurs\u00a0<\/strong>: r\u00e9vision des contrats cadres<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cr\u00e9anciers ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire aboutir les n\u00e9gociations en mesures pr\u00e9ventives, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est une phase pr\u00e9alable \u00e0 une potentielle proc\u00e9dure collective qui reviendrait \u00e0 geler durablement les cr\u00e9ances.<\/p>\n<p>Il existe 2\u00a0mesures pr\u00e9ventives :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le mandat ad-hoc<\/strong>: il ne s\u2019applique que pour els entreprises qui ne sont pas dans une situation de cessation de paiement. Un mandataire ad hoc, ind\u00e9pendant et ext\u00e9rieur, est d\u00e9sign\u00e9 par le juge pour \u00e9tudier la situation et proposer des solutions. Contrairement au mandataire judiciaire, le mandataire ad-hoc ne g\u00e8re pas l\u2019entreprise \u00e0 la place du dirigeant.<\/li>\n<li><strong>La conciliation<\/strong>: \u00e0 la diff\u00e9rence du mandat ad-hoc, elle peut \u00eatre demand\u00e9e m\u00eame en situation de cessation de paiement, si celle-ci date de moins de 45 jours, sachant que le juge demandera alors un audit financier de l\u2019entreprise avant de prendre sa d\u00e9cision. Comme le mandataire, le conciliateur aura pour mission de n\u00e9gocier avec les cr\u00e9anciers, au cours d\u2019une mission de 4 mois. La mission prend fin apr\u00e8s 4 mois, que les n\u00e9gociations aient ou non d\u00e9bouch\u00e9 sur un accord. La conciliation pr\u00e9sente l\u2019avantage, une fois enclench\u00e9e, de prot\u00e9ger l\u2019entreprise contre une assignation en redressement ou liquidation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention\u00a0: ces mesures pr\u00e9ventives sont <strong>destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gler des probl\u00e9matiques ponctuelles et non globales<\/strong>\u00a0! Il est important de pouvoir identifier un contexte\u00a0qui explique les difficult\u00e9s ponctuelles (ex : non paiement d\u2019un client en difficult\u00e9, perte d\u2019un gros client, etc), et de montrer que la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise n\u2019est pas encore remise en cause. Ces mesures permettent juste de traverser la mauvaise passe.<\/p>\n<p>M\u00e9thodologie et timing des proc\u00e9dures pr\u00e9ventives<\/p>\n<p>Dans ces proc\u00e9dures, l\u2019expert comptable doit pouvoir sortir tr\u00e8s vite (dans la semaine) un \u00e9tat comptable fiable et actualis\u00e9. Il est d\u2019ailleurs possible de solliciter un expert comptable \u00ab\u00a0pompier\u00a0\u00bb pour \u00e9diter tr\u00e8s vite ces \u00e9tats de tr\u00e9sorerie et composer ainsi le dossier de recours.<\/p>\n<p>Quand ce dernier est finalis\u00e9, le dirigeant doit solliciter par mail ou t\u00e9l\u00e9phone le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce pour un RDV urgent\u00a0o\u00f9 il faudra lui pr\u00e9senter la situation et lui soumettre une strat\u00e9gie. La requ\u00eate est r\u00e9dig\u00e9e par un cabinet avocat, et on a ordonnance dans les 24 \u00e0 48h.<\/p>\n<p>Si le dossier est complet, il\u00a0est possible d\u2019ouvrir une conciliation dans la semaine. Et globalement, il faut compter 2 semaines pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure de demande (constitution du dossier, rencontre du tribunal, du conciliateur avec lequel on va travailler, signature de la convention avec le conciliateur \u2026)<\/p>\n<h2><strong><u>Les proc\u00e9dures collectives\u00a0: sauvegarde, redressement, liquidation<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Contrairement aux proc\u00e9dures pr\u00e9ventives destin\u00e9es \u00e0 soulager une difficult\u00e9 ponctuelle et cibl\u00e9e, les proc\u00e9dures collectives offrent un traitement global et coercitive \u00e0 tous les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Il existe 3 types de proc\u00e9dures\u00a0: la sauvegarde et le redressement qui ont pour vocation la poursuite d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, et la liquidation qui entra\u00eene une cessation d\u2019activit\u00e9, et une r\u00e9cup\u00e9ration des actifs pour r\u00e9gler les cr\u00e9anciers dans l\u2019ordre l\u00e9gal (salari\u00e9s, Urssaff, puis les autres).<\/p>\n<h3><strong>La sauvegarde et le RJ (Redressement judiciaire)<\/strong><\/h3>\n<p>Ces proc\u00e9dures collectives permettent de <strong>geler le passif<\/strong> qui comprend tous les cr\u00e9anciers, regroup\u00e9s au sein d\u2019une masse, avec pour objectif soit de mettre en place un plan de sauvegarde (remboursement du passif jusqu\u2019\u00e0 10 ans de mani\u00e8re impos\u00e9e par le tribunal), soit de c\u00e9der le fonds de commerce (plan de cession).<\/p>\n<p>Ce gel du passif permet de <strong>reconstituer la tr\u00e9sorerie<\/strong> de l\u2019entreprise qui est temporairement dispens\u00e9e de payer ses dettes ant\u00e9rieures. En effet, il est interdit de payer ses dettes ant\u00e9rieures pendant la p\u00e9riode d\u2019observation de 1 an. Seules les dettes salari\u00e9s sont prises en charge par les AGS (Agences de Garantie des Salaires), qui avancent les salaires (remboursement apr\u00e8s dans cadre du redressement).<\/p>\n<p>Puis vient le temps du <strong>plan de redressement,<\/strong> avec un \u00e9chelonnement de la dette pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 ans. Les cr\u00e9anciers n\u2019ont aucun pouvoir d\u2019action, si ce n\u2019est d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance au passif.<\/p>\n<p>En revanche, les entreprises en sauvegarde ou redressement ont obligation de payer les cr\u00e9anciers post\u00e9rieures au jugement\u00a0: salaires, Ursaff, banques, fournisseurs \u2026, sous peine de passer en liquidation judiciaire (LJ).<\/p>\n<p>L\u00e0 encore, ces proc\u00e9dures sont destin\u00e9es \u00e0 traiter les difficult\u00e9s pass\u00e9es mais l\u2019entreprise doit rapidement redevenir rentable.<\/p>\n<p><strong>Bien pr\u00e9parer sa sauvegarde ou son redressement.<\/strong><\/p>\n<p>Contrairement aux proc\u00e9dures pr\u00e9ventives, les proc\u00e9dures collectives font l\u2019objet d\u2019une publication, ce qui peut jeter un froid sur l\u2019ensemble des partenaires cr\u00e9anciers, et notamment des fournisseurs, indispensables pourtant au maintien et au red\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9. Il est donc indispensable de bien la pr\u00e9parer, et vivement conseill\u00e9 de se faire accompagner pour s\u2019assurer de l\u2019appui de ses partenaires tout en restant irr\u00e9prochables &#8230;<\/p>\n<p>En effet,\u00a0s\u2019il est juridiquement possible de payer ses cr\u00e9anciers jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, les paiements de derni\u00e8re minute seront n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9s comme suspects et il faut donc pouvoir les justifier de mani\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence entre une sauvegarde et un redressement\u00a0? Pour ouvrir une sauvegarde, il ne faut pas \u00eatre en cessation de paiement, sinon, c\u2019est automatiquement un redressement.<\/p>\n<p>Le dirigeant a pour obligation de remettre une liste de tous les cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise, m\u00eame les cr\u00e9ances contest\u00e9es. Les cr\u00e9anciers peuvent en \u00eatre inform\u00e9s via la publication du jugement d\u2019ouverture au Bulletin Officiel, et ont alors 2 mois pour d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance, faute de quoi elle sera effac\u00e9e, avec une possibilit\u00e9 recours jusqu\u2019\u00e0 6 mois, mais plus apr\u00e8s.<\/p>\n<p>Il faut \u00e9galement surveiller les annonces l\u00e9gales\u00a0pour pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9clarer ses propres cr\u00e9ances aupr\u00e8s de clients qui auraient eux-m\u00eames ouvert une proc\u00e9dure ! En effet, le mandataire judiciaire informe les cr\u00e9anciers de la liste, il n\u2019est pas rare d\u2019oublier les petites cr\u00e9ances dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n<h3><strong>La liquidation judiciaire<\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque la sauvegarde ou le redressement sont refus\u00e9s, ou que le plan de sauvegarde \/ redressement n\u2019ont pas permis \u00e0 l\u2019entreprise de retrouver de la rentabilit\u00e9, et qu\u2019elle n\u2019est plus en mesure d\u2019honorer ses dettes, l\u2019entreprise passe alors en Liquidation, qui met automatiquement fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>La LJ peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019un cr\u00e9ancier (sauf si une proc\u00e9dure de conciliation est en cours), un d\u00e9biteur, ou du Procureur de la R\u00e9publique (sauf si une proc\u00e9dure de conciliation est en cours).<\/p>\n<p>Si elle est valid\u00e9e par le tribunal de commerce, en voici les cons\u00e9quences\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le<strong> g\u00e9rant est dessaisi de ses fonctions <\/strong>et<strong> l\u2019activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise est stopp\u00e9e<\/strong> : le chef d&rsquo;entreprise ou le responsable de la structure doit cesser imm\u00e9diatement d&rsquo;exercer ses fonctions et l&rsquo;activit\u00e9 est elle aussi stopp\u00e9e, sauf autorisation contraire du tribunal (pour une dur\u00e9e de 3 mois renouvelable)<\/li>\n<li><strong>blocage des poursuites<\/strong>\u00a0: toute action en justice visant le d\u00e9biteur devient impossible ou est suspendue<\/li>\n<li><strong>arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats<\/strong>\u00a0: les int\u00e9r\u00eats (conventionnels, l\u00e9gaux, etc) et majorations (\u00e0 l\u2019exception des int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats de plus d\u2019un an) sont bloqu\u00e9s<\/li>\n<li><strong>rupture des contrats de travail des salari\u00e9s<\/strong>\u00a0: si la structure employait des salari\u00e9s, les contrats de travail sont rompus dans un d\u00e9lai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F2811\">plan de sauvegarde de l&#8217;emploi<\/a> (PSE) est \u00e9tabli. Les cr\u00e9ances n\u00e9es de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnit\u00e9s, cotisations et contributions sociales&#8230;) sont couvertes par <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2337\">l&rsquo;assurance de garantie des salaires<\/a> (AGS)<\/li>\n<li><strong>exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances<\/strong>\u00a0: toutes les cr\u00e9ances que les cr\u00e9anciers d\u00e9tiennent contre l&rsquo;entreprise, deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la publication du jugement, les cr\u00e9anciers qui disposent d&rsquo;une cr\u00e9ance qui existait avant le jugement doivent adresser une d\u00e9claration de cr\u00e9ances au liquidateur (voir point suivant).<\/li>\n<li><strong>Un mandataire judiciaire est nomm\u00e9 pour \u00eatre liquidateur\u00a0<\/strong>: le liquidateur est amen\u00e9 \u00e0 <strong>g\u00e9rer l&rsquo;entreprise<\/strong> (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l&rsquo;activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le tribunal)\u00a0; \u00e0 <strong>v\u00e9rifier les cr\u00e9ances<\/strong>\u00a0; \u00e0 <strong>effectuer la vente des biens<\/strong> (marchandises, mat\u00e9riels, immeubles, droit au bail, etc.)\u00a0; \u00e0 <strong>proc\u00e9der aux \u00e9ventuels licenciements<\/strong> des salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attention\u00a0: la proc\u00e9dure va enclencher la caution personnelle du dirigeant<\/strong>\u00a0: lorsque la proc\u00e9dure est ouverte, la banque peut r\u00e9clamer dans les 2 mois de 5 \u00e0 50% des dettes (voire plus) au titre de caution personnelle avec assignation au paiement.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une contre garantie (BPI ou autre), s\u2019applique, le montant exigible d\u00e9pend des conditions de cette contre-garantie, et surtout, prot\u00e8ge la r\u00e9sidence principale du dirigeant (ce qui n\u2019est pas le cas sans contre-garantie \u2026).<\/p>\n<p>Il existe \u00e9galement des fonds de garantie sp\u00e9cifiques, notamment pour les femmes (via France Active) et l\u2019association <a href=\"https:\/\/60000rebonds.com\/\">60000 rebonds\u00a0<\/a>accompagne beaucoup d\u2019entrepreneurs dans les proc\u00e9dures post LJ.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9faillances d\u2019entreprise\u00a0: le calme avant la temp\u00eate\u00a0? 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