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[CYCLE JURIDIQUE] Accords de confidentialité (NDA) FR/EN… comment bien sécuriser vos contrats ?

mars 5 @ 8 h 30 min - 10 h 00 min

L’accord de confidentialité (NDA : Non Disclosure Agreement ) est un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’engagent à garder un certain nombre d’informations importantes et strictement confidentielles. Dans le cadre de l’article 1112-2 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.

Notre avocat conseil, Franck ROBERT, vous apportera un éclairage très ciblé afin de vous donner toutes les clés pour vous mettre en conformité avec la loi.

Ce cycle juridique vous concerne si vous devez livrer des informations / données sensibles ou stratégiques relatives à votre entreprise… et que vous vous interrogez sur la façon de procéder. Quelles sont les clauses à respecter ? Comment délimiter le périmètre de l’obligation de confidentialité ? Qu’il soit de nature commerciale, industrielle, comptable ou juridique, quelle doit être sa durée ? Quels recours avez-vous si vous n’avez pas signé d’accord de confidentialité ? …

 

INSCRIPTION OBLIGATOIRE (atelier réservé aux adhérents d’inovallée)

Billetterie Weezevent

 


 

// ZOOM SUR LE CYCLE JURIDIQUE //

Format : 1 atelier par mois (le mardi matin), pendant 1h30 (de 8h30 à 10h), dans les locaux d’inovallée.

Objectifs : répondre de façon pratico-pratique à vos problématiques et vous permettre de repartir avec des fiches synthétiques dans lesquelles les mécanismes et points clés à retenir seront repris.

Les autres thématiques abordées seront :

  • CGV e-commerce
  • CGV non e-commerce
  • Savoir faire et e-soleau
  • Territorialité de la PI
  • La licence
  • Le contrat de distribution
  • Cession de droit d’auteur en entreprise…

Les dates seront communiquées prochainement car le calendrier est en cours de finalisation.

Plus d’informations : e.kerbati@inovallee.com

Détails

Date :
mars 5
Heure :
8 h 30 min - 10 h 00 min
Catégorie d’Évènement:

Organisateur

inovallée
Téléphone :
04 76 90 41 57
E-mail :
accueil@inovallee.com
Site Web :
inovallee.com

Lieu

inovallée