Le souci de longue date des dirigeants sur la protection de leurs données personnelles, notamment la visibilité au public de leurs adresses personnelles, a enfin trouvé une solution.
Depuis les agressions des fortunes Bitcoin à leurs domiciles, ce souci est devenu une question d’urgence.
Un nouveau décret pour protéger la vie privée des dirigeants
En effet, fin août 2025, un Décret n° 2025-840 (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés – Légifrance) modifiant cette situation est entré en vigueur. Il vise à concilier le besoin de protéger la vie privée avec la transparence des données commerciales qui s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un autre impératif de l’ordre public.
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de commerce, toute personne avait la possibilité d’accéder à l’adresse personnelle des dirigeants via RNE (gratuit) et RCS/Kbis (payant).
Le Décret a introduit des nouvelles dispositions fixées à présent dans l’article R. 123-54 du Code de commerce qui rendent possible, sur simple demande, l’occultation des informations relatives au domicile personnel de l’ensemble des personnes physiques qui y sont mentionnées. Le RGPD a sans doute joué un rôle pas des moindres dans ce développement.
Cette nouveauté concerne non seulement les nouveaux dépôts d’actes lors de l’immatriculation, cession ou modification de l’entreprise mais également permet de remplacer les documents déjà déposés au greffe du Tribunal de commerce lors des formalités antérieures. Il est également possible de formuler la demande d’anonymisation en tant que telle – une formalité d’occultation des données sur le domicile personnel.
Quelques précisions méritent d’être faites.
Tout d’abord, cette possibilité n’est pas automatique et nécessite d’effectuer une formalité à travers le Guichet unique de l’INPI qui s’est adapté aux exigences du Décret.
Ensuite, la nouveauté ne signifie pas la confidentialité absolue de ces données. Il sera toujours nécessaire de déposer l’ensemble des informations requises, dont l’adresse personnelle des dirigeants, qui seront accessibles uniquement aux différentes administrations et au Tribunal de commerce. Elles pourront également dans certains cas être communiquées aux créanciers et aux associés des personnes physiques (Article R123-54-2 du Code de commerce). Cependant, il est désormais possible de fournir une deuxième version d’actes, qui ne contient pas d’informations sur l’adresse personnelle, et qui quant à elle sera publique. Cette version devra être accompagnée d’une demande de confidentialité.
Par ailleurs, attention, le nom de la commune reste public. Selon l’article 123-52 du code de commerce « La mise à disposition des informations inscrites relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence ».
Uniquement l’adresse personnelle peut être occultée et non l’adresse professionnelle qui reste publique.
Ce que cela change : le RNE (registre national des entreprise) et le Kbis ne comporteront plus d’informations pour lesquelles la confidentialité a été demandée, ce qui se répercute automatiquement sur les données du RCS (registre du commerce et des sociétés).
Ainsi, la formalité est rapide (5 jours fixés par le Décret pour l’instruction de la demande par le greffier) et efficace en termes de protection des informations sensibles.
Quels sont les dirigeants concernés ?
« Article R123-54
1° …associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales;
2° …a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ».
Quels sont les actes concernés ?
Les statuts, PV des AG, rapport du liquidateur, etc.
