Décryptage de l’atelier Rydge Conseils × Tarmac – Club Finance Inovallée
Réunir startups en phase de structuration et responsables finance d’entreprises plus matures autour d’un même sujet : c’était l’objectif de l’atelier dédié à la Loi de finances 2026, animé le 27 mars par Rydge Conseils (Quentin Videlier), à l’initiative de l’équipe Tarmac, en lien avec le Club Finance d’Inovallée.
Dans un contexte de parcours législatif particulièrement mouvementé, cette session a permis de remettre à plat les mesures clés, leurs dates d’entrée en vigueur et surtout leurs impacts très concrets pour les dirigeants, startuppers et fonctions finance.
Un mot de contexte : une loi plus technique, mais plus structurante
La Loi de finances 2026 confirme une tendance de fond : 👉 moins de dispositifs généralistes, plus de ciblage, notamment en faveur des entreprises innovantes, structurées et créatrices de valeur sur le territoire.
Pour les startups comme pour les directions financières, cela impose :
- une lecture fine des critères,
- une anticipation accrue,
- et parfois des arbitrages stratégiques à court terme.
Les 7 points clés à retenir
1️⃣ Apport‑cession : un dispositif toujours attractif, mais nettement durci
Le régime de l’apport‑cession reste un outil de pilotage patrimonial puissant pour les dirigeants… à condition d’en respecter désormais des règles plus exigeantes.
Ce qui change
- Obligation de réinvestir 70 % du produit de la cession (contre 60 % auparavant),
- Dans un délai porté à 3 ans,
- Et avec une conservation des investissements pendant 5 ans (au lieu de 12 mois),
- Réduction du champ des activités éligibles (exclusion notamment de certaines activités financières, immobilières ou de gestion).
✅ Tip finance / startup
L’apport‑cession reste pertinent, mais ne se pilote plus seul. Il doit être pensé en lien avec la stratégie de croissance, les horizons d’investissement et la gouvernance future.
2️⃣ Impôt sur le revenu : revalorisation… et flexibilité accrue
Bonne nouvelle sur le papier :
- le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 %, en ligne avec l’inflation.
Autre évolution importante pour les dirigeants et investisseurs :
- l’option pour le barème progressif sur les revenus mobiliers n’est plus irrévocable.
✅ Tip dirigeant / investisseur
Cette nouvelle souplesse permet désormais d’optimiser a posteriori, y compris en cours de contrôle, le régime le plus favorable entre PFU et barème progressif.
3️⃣ Investissement et innovation : recentrage massif sur les JEI
C’est l’un des axes forts de la Loi de finances 2026 :
👉 le financement de l’innovation est clairement recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
À retenir
- Les FCPI ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt, sauf s’ils investissent dans des JEI,
- Les investissements directs ou indirects dans des JEI bénéficient désormais :
- d’un taux de réduction porté à 30 %,
- voire 50 % sous conditions de niveau élevé de dépenses de R&D,
- Les plafonds d’investissement sont également rehaussés.
Nouveauté : les JEI à impact
Une nouvelle catégorie fait son apparition :
- les JEI à impact (JEII),
- avec des critères R&D allégés,
- mais intégrant des critères d’utilité sociale ou ESS,
- et une réduction d’impôt fixée à 40 %.
✅ Tip startup
Le statut JEI devient central : il impacte à la fois la fiscalité, le financement, l’attractivité investisseurs et les exonérations sociales.
4️⃣ CSG sur les revenus du patrimoine : attention aux dividendes
La Loi de financement de la Sécurité sociale associée introduit une hausse de la CSG de 1,4 point sur certains revenus du patrimoine.
Impact principal
- Les dividendes sont directement concernés,
- Le taux global du PFU passe de 30 % à 31,4 %,
- Tous les placements ne sont pas touchés (assurance‑vie, PEL, immobilier…).
✅ Tip dirigeant / DAF
Revoir la politique de distribution et l’arbitrage rémunération / dividendes peut s’avérer pertinent dès 2026.
5️⃣ Impôt sur les sociétés et plus‑values : la comptabilité devient stratégique
Deux points ont particulièrement retenu l’attention des participants :
a) Titres de participation
La Loi de finances sécurise le régime des plus‑values à long terme… à condition de respecter strictement les règles d’inscription comptable (création de sous‑comptes spécifiques).
b) Fonds commerciaux
La possibilité d’amortir fiscalement les fonds commerciaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029, un levier non négligeable pour certaines opérations de croissance externe.
✅ Tip finance
La qualité des libellés, sous‑comptes et règles de classement comptable devient un enjeu fiscal à part entière.
6️⃣ Social & conformité : durcissement sans ambiguïté
Plusieurs mesures renforcent le cadre social :
- majoration des redressements en cas de travail dissimulé,
- hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture, désormais portée à 40 %,
- ajustement des règles de cumul emploi‑retraite.
✅ Tip RH / Finance
La conformité sociale devient un risque financier majeur : anticipation et sécurisation des pratiques sont indispensables.
7️⃣ Facturation électronique : plus de report possible
Message clair partagé lors de l’atelier : 👉 la facturation électronique ne sera plus décalée.
Calendrier à retenir
- Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques,
- Septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE, micro‑entrepreneurs, y compris loueurs meublés.
✅ Tip startup / DAF
Même sans obligation d’émettre à court terme, il est impératif de se préparer dès maintenant à la réception.
En conclusion
La Loi de finances 2026 pousse les entreprises — startups comme structures plus matures — à :
- structurer plus tôt leurs choix fiscaux et financiers,
- intégrer l’innovation, l’impact et la conformité au cœur de leur stratégie,
- renforcer le dialogue entre dirigeants, finance et conseil.
Cet atelier commun Tarmac × Club Finance Inovallée, animé par Rydge Conseils, illustre pleinement l’intérêt de mixer les regards et les maturités pour mieux anticiper les transformations réglementaires.
