Activité partielle, télétravail, congés … un webinar pour tout savoir sur les dernières ordonnances.

Pour accompagner ses entrepreneurs et dirigeants dans leurs démarches RH, inovallée organisait ce mercredi 1er avril un webinar animé par Karine Pellisier, avocate en droit social. L’occasion de faire le point sur les mesures phares des dispositifs de crise.

Télétravail, arrêt de travail ou travail : comment choisir ?

  • Le télétravail doit rester la solution première à privilégier dès lors que le poste le permet, et l’employeur peut dans le contexte l’imposer de manière unilatérale. Il est néanmoins conseillé de le formaliser un minimum, par une note aux salariés leur rappelant le temps de travail maximum, le droit à la déconnexion, les temps de repos, etc
  • Si le télétravail n’est pas possible, la principe est le maintien de l’activité en entreprise, sous réserve de garantir la sécurité de ses salariés, avec le respect des distances de sécurité, la mise à disposition des moyens nécessaires à la mise en œuvre des gestes barrières (savon ou gel hydroalcoolique, confinement des salariés malades, etc), mises à l’écart, aménagement des lieux de travail, désinfection, etc et de mettre à jour le document unique des risques professionnels (qui est on le rappelle une obligation légale). Des fiches métiers sont en cours de rédaction sur le site du ministère pour guider les entreprises sur les mesures de protection à mettre en place : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les
  • Les salariés qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt maladie, sans carence pour l’indemnisation (si leur conjoint n’en bénéficie pas). La ministère du travail précise que le télétravail doit dans la mesure du possible être privilégié, l’arrêt de travail ne devant intervenir que si aucune autre solution ne peut être retenue.
  • L’arrêt maladie est également destiné aux personnes vulnérables (insuffisances cardiaques, femmes enceintes, immunodéprimés, hypertendus, diabétiques, obésité, etc.), en l’absence de solution de télétravail.

Activité partielle : qui peut en bénéficier, sous quelles conditions et comment ?

Depuis le 27 mars, tous les salariés, même les cadres au forfait jour, peuvent en bénéficier.

En revanche, les entreprises qui en font la demande doivent justifier d’une baisse d’activité directement liée au Corona Virus : fermeture administrative, absence de salariés clés pour cause de maladie, fermeture administrative de clients ou fournisseurs, report ou annulation de contrats, difficultés d’approvisionnement, etc.

Les demandes doivent être faites de manière dématérialisée en 3 étapes sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

  • Création du compte : 3 mails seront envoyés par l’administration, 1 avec son identifiant, 1 avec son mot de passe, et 1 avec son habilitation
  • Dépôt de la demande (DAP : Demande d’Autorisation Préalable), avec justification de la baisse d’activité liée à la pandémie (idéalement, prévoir jusqu’à fin juin pour éviter de poser de nouvelles demandes). L’absence de réponse négative sous 48h fait office d evalidation sde principe, sachant que l’administration enverra de toute façon un mail d’accord tacite avec un mot de passe pour les demandes d’allocation
  • Demande d’allocation, correspondant aux heures indemnisables (attention, elles ne peuvent dépasser celles mentionnées dans la DAP).

Lorsque l’activité reprend, il suffit d’en informer les salariés par écrit, en leur laissant quelques jours pour s’organiser, et de ne plus faire de demandes d’allocation. Aucune démarche administrative n’est nécessaire, l’absence de demande d’indemnité étant suffisante.

Attention :

  • L’activité partielle est une mesure collective qui doit impacter de manière égale les salariés
  • Un dirigeant salarié n’est éligible à l’activité partielle que s’il cumule valablement son mandat social avec un contrat de travail, lequel doit être l’objet de fonctions techniques distinctes exercées dans le cadre d’un lien de subordination et donner lieu au versement d’une rémunération distincte. Un dirigeant de SASU n’est donc pas éligible..
  • L’activité partielle n’est pas valable si l’entreprise est fermée sur la seule volonté du dirigeant dès lors qu’une activité pouvait être maintenue.

Dans le cas de l’activité partielle, les salariés sont rémunérés par l’entreprise à 70% du salaire brut (84% du salaire net), sauf pour les SMIC qui sont rémunérés à 100%. En fonction des conventions collectives, ou sur volonté de l’employeur, les salaires peuvent être versés à 100%, et les indemnités sont intégralement exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

En cas de refus de la Direccte de l’activité partielle, l’employeur peut contester la décision. En l’absence de recours ou en cas de refus persistant, l’employeur doit régulariser les salaires.

Pour toute question : écrire à ara-ud38.activite-partielle@direccte.gouv.fr  

Jours de repos, RTT, congés payés : qu’en est-il ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut imposer la prise de RTT, jours de repos des forfaits jours et jours affectés sur un compte épargne temps, dans une limite de 10 jours max, et avec un délai de prévenance de 1 jour franc. Attention, ces mesures doivent être justifiées par des difficultés économiques liées à la pandémie.

Pour les congés payés, il est nécessaire de conclure un accord d’entreprise afin d’imposer la prise de jours de CP ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, moyennant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc et dans la limite de 6 jours ouvrables de CP.