CIR, CII, JEI : quels dispositifs fiscaux mobiliser pour soutenir vos projets d’innovation ?

Le statut JEI, le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation, sont des outils précieux au service de la R&D, mais pour le moins complexe d’un point de vue administratif pour qui n’est pas initié. Les experts de KPMG nous aident à y voir plus clair…

Les aides fiscales représentent plus de 10 milliards € / an (25% de plus que budget ministère de la justice), et le CIR concerne 20 000 entreprises, essentiellement des PME, même si 10% des grandes entreprises perçoivent 70% des montants du crédit d’impôt recherche. Le crédit impôt recherche a été multiplié par 10 dans les dernières années. Et Auvergne-Rhône-Alpes est la deuxième région bénéficiaire du CIR, ce qui démontre le dynamisme de notre région.

Quelles dépenses éligibles ?

Ces différentes aides fiscales ne concernent QUE les activités de recherche, pour les dépenses éligibles suivantes :
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes
• les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)
• les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)
• les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement
• les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :
• des organismes de recherche publics
• des établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master
• des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
• les établissements publics de coopération scientifique
• des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées
• des associations agréées
• Les dépenses sont retenues pour leur montant réel
• les dépenses effectuées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale
• les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d’assurance de protection juridique
• les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, retenues
• salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation
• autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), pour qui ?

Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, vous devez :
• répondre à la qualification de PME : c’est-à-dire employer moins de 250 personnes; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• être créé depuis – de 8 ans. Une entreprise peut donc prétendre à bénéficier de ce statut jusqu’à son huitième anniversaire ;
• être réellement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
• réaliser des dépenses de recherche (pour en connaître le détail, se reporter au parapraphe II) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice ;
• avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue : soit par des personnes physiques ; soit par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; soit par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation (SFI) ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance lorsque, la structure financière est majoritaire ou est en mesure d’exercer le pouvoir dans la JEI ; soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ; soit par des JEI.

Rappel
Parmi les dépenses ouvrant droit au CIR figurent notamment les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche. Conformément à l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, les dépenses de personnel s’entendent :
• Des rémunérations et de leurs accessoires ;
• Cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit au profit des personnels concernés ou de leurs ayants-droits, à des prestations et avantages ».

Exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Cette exonération concerne les bénéfices réalisés au cours du premier exercice (exonération à 100% sur une période de 12 mois), puis à 50% pour l’exercice suivant.

Exonération de la CET

Exonération de la Cotisation Economique Territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales

Exonération des Cotisations sociales patronales

Ces aides sociales représentent près de 100 000 €. C’est la partie la plus intéressante de ce statut. Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d’une exonération à 100% des cotisations patronales de Sécurité sociale, sur une durée de 7 ans, pour les personnels participant à la recherche, sous réserve qu’ils consacrent au moins 50% de leur temps aux activités de recherche.
L’exonération peut porter sur les rémunérations versées au personnel suivant :
• Ingénieurs -chercheurs (scientifiques et ingénieurs) ;
• Techniciens travaillant en collaboration avec les chercheurs ;
• Gestionnaires de projets de recherche et de développement ;
• Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie ;
• Personnels chargés des tests pré-concurrentiels ;
• Salariés affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

BON A SAVOIR : les mandataires sociaux salariés peuvent aussi entrer dans ce calcul s’ils passent plus de 50% de leur temps en R&D !

ATTENTION, cette exonération est doublement plafonnée :
• elle est limitée à un montant de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par bénéficiaire ;
• le montant d’exonération sera plafonné au niveau de la JEI, tous salariés confondus, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civil (198 660 €en 2018)

Les cotisations exclues

• Assurance chômage
• AGFF et retraite complémentaire
• Taxe sur les salaires
• Taxe d’apprentissage
• Participation Formation Continue
• Effort construction
• CSG / CRDS

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR SÉCURISER SON STATUT JEI

  1. Demander un avis préalable par l’intermédiaire du rescrit (document envoyé par l’état qui confirme votre éligibilité au statut JEI), vous prémunit lors d’un contrôle fiscal. Vous pouvez ainsi procéder aux exonérations d’impôts.
  2. Vérifier chaque année que toutes les conditions d’éligibilité sont toujours réunies. Dès qu’une condition tombe, le statut tombe !

Le CIR (Crédit Impôt Recherche), un dispositif pour soutenir les dépenses R&D

Ce dispositif a été créé pour soutenir les PME engageant des projets de R&D. Il représente les sommes les plus importantes.

Les trois piliers des critères d’éligibilité

• La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art
• Les incertitudes et les aléas techniques
• Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique

 

Les bonnes questions à se poser

Pour savoir si son projet est éligible au CIR, il faut suivre un schéma de raisonnement et se poser un certain nombre de questions :
– Mon projet est-il novateur ?
– Porte-t-il sur des phénomènes inconnus ?
– Fait-il appel à des labos ?
– Y a-t-il des dépôts de brevets liés ?
– Du personnel employé pour la recherche ?

Attention, toutes les dépenses n’entrent pas dans la base du CIR. Seulement 30 à 40% des dépenses engendrées sont subventionnées. Vérifiez bien en mont que ces dépenses feront vraiment grandir l’entreprise !

Détermination du Crédit d’Impôt Recherche

– Taux fixe de 30% des dépenses engagées éligibles au CIR jusqu’à 100 millions d’euros
– Le CIR est calculé sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (produit à recevoir si exercice décalé).
– Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :
o au service des impôts des entreprises (SIE),
o à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :
• les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes),
• les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus).
Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.

Agrément : opportunité ou contrainte ?

L’organisme agréé doit déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (III de l’article 244 quater B du CGI).
Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.
Si les dépenses de R&D de A dépassent 2M ou 10M€, les dépenses de R&D excédentaires de A ne peuvent pas être retenues dans le CIR du prestataire B => B devra déduire de sa base de calcul CIR toutes les facturations faites à A.

  • Si A ne peut pas bénéficier du CIR (conditions non satisfaites : exemple = organisme de recherche non lucratif ou entreprise étrangère), B n’est pas tenu de déduire de la base de son CIR les sommes facturées à A.
  • Si A renonce volontairement au CIR alors qu’elle aurait pu en bénéficier, B devra quand même déduire les facturations à A de sa base de calcul du CIR.

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR SÉCURISER LE CIR

Formaliser ses dossiers

a. Bien rédiger
– Les documentations
– Les différentes phases du projet
– Les raisonnements
– Mettre en valeur l’originalité des développements réalisés
– Fournir les résultats scientifiques ou techniques obtenus
b. Anticiper au maximum
c. Identifier les projets éligibles
d. Qualifier les personnes qui vont intervenir
a. Eviter de mettre des personnes à 100% car il y a toujours du temps en dehors de la R&D (formation, administratif…).
e. Suivre le temps passé en matière de R&D (time sheet)

Demander un rescrit

a. Auprès des organismes compétents :
– L’administration fiscale
– Les organismes chargés de soutenir l’innovation (ANR / BPI) sur le caractère scientifique et technique du projet
b. Le principe :

Interroger l’administration sur l’application des règles fiscales et sur votre situation au regard de ces règles.

ATTENTION AUX DÉLAIS :
– Demande de rescrit à faire au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
– Réponse de l’administration dans les 3 mois. A défaut, accord implicite.
– Si plusieurs projets présentés, demander un rescrit par projet !
En cas de refus, vous avez un délai de 2 mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui vous a notifié ce rejet. Celle-ci dispose d’un délia de 3 mois pour répondre après avoir consulté une commission ad hoc.

BON A SAVOIR
En cas de redressement de CIR, vous pouvez saisir un comité de consultation CIR. Un levier à saisir en cas de blocage de la situation !


Le CII (Crédit Impôt Innovation), réservé aux PME pour leurs activités d’innovation

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Entreprises concernées

Les PME au sens communautaire :
– Effectif inférieur à 250 salariés
– Chiffre d’affaires n’excédant pas 50M€, ou total du bilan n’excédant pas 43M€.

Détermination du Crédit d’Impôt Innovation

• Taux fixe de 20%.
• L’assiette de dépenses éligibles est plafonnée à 400 000 €.
• Le CII ne peut donc pas dépasser 80 000 € / an (20% x 400 000€).
• La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR).
• Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
A noter : vous pouvez être éligible au CIR + au CII ou seulement à l’un des 2.

Définition de ce qu’est un nouveau produit

Il se caractérise par :

Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :
    – sur le plan technique
    – sur le plan de l’éco-conception
    – sur le plan de l’ergonomie
    – sur le plan de ses fonctionnalités
  • Seules les innovations de biens (et non de services) sont visées par le CII

Dépenses éligibles

• Veille
• Prestations
• Amortissements
• Brevets

L’utilisation des crédits d’impôts

Sort des crédits d’impôts :

  • Imputation sur l’IR / IS
  • L’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants
  • Remboursable immédiatement pour :
    o Les JEI
    o Les PME

LES CONSEILS DE NOS EXPERTS POUR SÉCURISER VOS AIDES FISCALES

  • Faire une demande de rescrit pour valider l’éligibilité du projet et les montants évalués : sans réponse dans un délai de 3 mois, le dossier est considéré comme accepté
  • Mettre en place des outils de suivi précis (documenter heures passées, fiches de temps salariés, tout consigner et tout conserver mois par mois, années par années : attention, prudence, il faut s’y astreindre)
  • Se faire accompagner pour limiter les risques de redressement fiscal !