[REGLEMENTAIRE] Prélèvement à la source : ce qui change pour les entreprises en janvier

Parce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en application dans les entreprises dès le 1er janvier 2019, inovallée organisait le 16 octobre dernier un déjeuner d’information animé par KMPG pour permettre aux dirigeants, aux responsables RH et aux gestionnaires de paie d’en comprendre les enjeux pour l’entreprise.

En synthèse, côté salariés

Rien ne change concernant les tranches d’imposition, les modes de calcul, ou la nécessité de remplir sa déclaration annuelle.

En revanche,

  • seront soumis au RAS et donc au prélèvement à la source les revenus des salaires (dont primes et avantages), retraites et placements, indemnités maladies et allocations chômage
  • seront prélevés ou payés en acompte directement par le contribuable les BIC, BNC et revenus fonciers
  • quant aux plus values des capitaux mobiliers, les stocks-options, ou les revenus d’auto-entrepreneurs, ils feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire.

Concrètement, le montant prélevé est le fruit d’un taux appliqué au salaire net imposable, taux lui-même calculé sur la base du foyer fiscal et que chacun peut consulter dans son espace sur le site des impôts.

Ce que doivent faire les salariés :

  • mettre à jour leur situation sur leur espace pour que ce taux soit recalculé en cas de mariage, divorce ou anticipation de changement de revenus (dans les 60 jours maximum)
  • choisir leur taux applicable.

En effet, chacun peut choisir entre :

  • le taux de droit commun : qui se base sur le foyer fiscal (et donc les revenus des deux conjoints mariés)
  • le taux individualisé : qui applique à chacun des conjoints un taux différents en fonction de leurs revenus propres
  • le taux neutre : qui est calculé à partir d’une grille et permet au salarié de garder ses revenus complémentaires confidentiels vis à vis de son employeur (dans ce cas, le solde de l’impôt sera réglé directement par le salarié)

Un taux nul s’applique pour les contribuables qui n’ont pas été imposé sur les deux dernières années si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 25 K€ / part de QF.

Quid de l’imposition 2018 ?

Les impôts prélevés en 2018 correspondent aux revenus 2017. Quant au prélèvement à la source qui démarre au 1er janvier 2019, il correspond aux revenus 2019.

Pour ne pas taxer deux fois les contribuables, l’Etat a donc mis en place un crédit d’impôt exceptionnel en 2018 (le CIMR) qui concerne les revenus non exceptionnels. Seuls les revenus exceptionnels 2018 seront donc imposés en 2019.

Attention toutefois : le législateur a adopté des mesures strictes pour empêcher toute optimisation fiscale, et seront donc considérés comme des revenus exceptionnels imposables toute prime non conforme au contrat de travail ou habituelle de l’entreprise, mais aussi tout dividende « anormalement » gonflé en 2018 au regard des 3 années précédentes et sans justification de croissance objective.

Coté entreprise : quels impacts pour se mettre en conformité ?

Les bulletins de paie devront mentionner :

  • l’assiette de RAS : montant net imposable avant déduction des frais professionnels et des 10% de déduction
  • le taux de RAS : il est transmis aux entreprises via le portail Net.entreprises. Si l’administration ne peut pas calculer ce taux, c’est le taux neutre qui sera appliqué. Idem pour les CDD où le montant de RAS sera calculé sur la base du taux neutre avec un abattement de 50% du SMIC
  • le montant de RAS
  • le salaire net versé

Concrètement,

  • tout doit passer par la DSN (Déclaration Numérique Mensuelle) le 5 du mois : sachant que la plupart des logiciels de paie ont développé des API pour s’interfacer avec la DSN
  • le seul interlocuteur de l’entreprise est la DGFIP, qui transmet mensuellement les taux de PAS des salariés (ces derniers n’ont rien à communiquer à leur employeur, mais ont pour seule obligation de mettre à jour leur situation fiscale dans leur espace)
  • l’entreprise doit renseigner un compte bancaire dans son espace professionnel sur lequel elle collecte l’impôt de ses salariés, qui sera prélevé le 8 du mois
  • et elle doit veiller à tenir bien à jour les adresses personnelles de ses salariés pour récupérer automatiquement les taux de PAS chaque mois
  • en cas de non versement à l’Etat des RAS collectées, l’entreprise s’expose à des amendes et sanctions pénales (jusqu’à 2 ans de prison en cas de récidive …)

Les facteurs clés de succès dans l’entreprise

  • former ses RAF, DAF et gestionnaires de paie
  • vérifier les API de son logiciel
  • anticiper : les entreprises avaient la possibilité dès le mois d’octobre de faire apparaître à titre d’information sur les fiches de paye le taux et le montant de RAS
  • informer les salariés : des contours de la réforme et de la confidentialité (l’employeur est soumis au secret professionnel sur le taux de prélèvement de ses salariés)