Bien négocier ses contrats de prestations de services intellectuels

Dans le cadre des petits déjeuners CYCLES JURIDIQUES, notre avocat Maître Franck ROBERT était présent ce vendredi 7 Juin 2019 pour nous parler d’un contrat bien spécifique, celui des prestations de services intellectuels.

Définition utile : un contrat de prestation de services intellectuels est un contrat par lequel un prestataire réalise pour le compte de son client, un ou des livrables couverts par des droits de propriété intellectuelle. Ceux-ci peuvent prendre la forme de rapports, d’études, d’analyses, de design industriel, d’une invention brevetable ou non. Ils sont soumis à des droits d’auteur, des droits de logiciel, de modèles déposés ou de brevets.

Le client paie pour la réalisation de la prestation. Il peut demander dès lors à en devenir le propriétaire. C’est ce que l’on appelle le transfert de propriété.

Le transfert de propriété, une problématique aux enjeux conséquents.

Lorsque le client devient propriétaire de la solution, le prestataire ne peut plus s’en servir. La solution que le prestataire a développé sur les bases de ses compétences spécifiques lui échappe et lui devient inaccessible. Le prestataire ne pourra donc plus utiliser cette solution pour lui ou pour un autre client.

Vous êtes prestataire de services, voici quelques solutions pour ne pas perdre vos compétences :

  • A partir du besoin du client, faire de la recherche interne et ne vendre que la solution au client sans lui laisser l’exclusivité puisqu’il n’aura pas payé le développement.
  • Proposer au client un simple droit d’exploitation de la solution.
  • Proposer une solution et si elle convient au client, étant le seul à pouvoir la mettre en œuvre, vous conservez la propriété.
  • Vous trouvez la solution. Si le client la met en œuvre, il vous verse un intéressement à l’exploitation sous forme de rémunération proportionnelle.
  • Vous trouvez la solution, le client en devient propriétaire mais vous concède un droit d’utilisation pour des domaines ou des usages autres que les siens (licence back).

L’exclusivité est un argument commercial qui peut se négocier avec son client.

  • L’exclusivité peut être convenue pour une durée de 1 à 2 ans.
  • Elle peut porter sur une zone géographique,
  • Et/ou sur une liste de concurrents. Dans ce cas, il est nécessaire de faire préciser au client la liste des entreprises concurrentes.

Il est évidement à noter que cette exclusivité se rémunère.

Customiser sa solution pour en donner la propriété au client.

Une des meilleures solutions est de proposer une solution « customisée » au client qui sera embarquée dans votre background technologique.
Le client ne sera propriétaire que de cette « customisation » et vous conserverez la solution de base.

Vendez votre technologie, pas vos compétences et vendez votre technologie par la customisation.

Il est très important de bien anticiper cette négociation sur le plan juridique, commercial et technique. Le devis sera également à détailler au maximum afin de bien poser les conditions entre vous et votre client.